Conditions générales

1. Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation, sans aucun escompte. Les factures sont envoyées par e-mail ou par poste. Si le client souhaite que la facturation est exécutée d’une manière différente (par exemple propre software ou logiciel), des frais administratifs (20,00€par facture) seront facturés. Formaz établit une seule facture par formation. Si le client souhaite que la facture de la formation est divisé en plusieurs factures (par exemple pour plusieurs entreprises), des frais administratifs (50,00€) seront facturés.
2. Formaz SPRL pourra suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une facture à son échéance. Tout montant impayé à l’échance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales + 3%, avec un minimum de 12%, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10%, hors frais judiciaires, avec un minimum de EUR 50 par facture.
3. Si le client souhaite des références sur la facture (telles que le numéro de commande), celles-ci doivent être transmises avec la commande. La non-exécution des services ne pourra en aucun cas être invoquée comme motif de refus de paiement.
4. Au moment de la prestation de service, il revient au client de mettre à disposition l’infrastructure et l’équipement de travail adéquats ainsi que le personnel approprié. La non-exécution des services, en tout ou en partie, à la suite du non-respect de cette disposition, ne pourra en aucun cas être invoquée comme motif de refus de paiement.
5. Les certificats, attestations de participation, attestations relatives au congé-éducation payé, etc. seront fournis ou publiés après paiement de la facture.
6. En cas de résiliation du contrat par le client au plus tard 4 semaines avant le début de la prestation du service, 25% du montant de l’offre seront dus à titre d’indemnités.
   • En cas de résiliation du contrat par le client moins de 4 semaines et au plus tard 2 semaines avant le début de la prestation du service, 50% du montant de l’offre seront dus à titre d’indemnités.
   • En cas de résiliation du contrat par le client moins de 2 semaines et au plus tard 1 semaine avant le début de la prestation du service, 75% du montant de l’offre seront dus à titre d’indemnités.
   • En cas de résiliation du contrat par le client moins d’une semaine avant le début de la prestation du service, 100% du montant de l’offre seront dus à titre d’indemnités.
   La résiliation doit avoir lieu par courrier électronique ou courrier postal.
7. Les procédures standard des diverses instances de subvention (délais et procédures du Portefeuille PME, demandes auprès de fonds sectoriels…) doivent être respectées, le cas échéant. Aucune rectification ultérieure n’est possible. La demande de subsides a toujours lieu à l’initiative du client.
8. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Bruxelles